Rapport d'information sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique

Déposé par le Comité d’Évaluation et de Contrôle des Politiques Publiques

Lors de sa réunion du 31 octobre 2019, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a inscrit à son programme de travail une évaluation de la prévention en matière de santé publique. 

Les travaux de la Cour des comptes et ceux du CEC ont été menés en parallèle et en étroite concertation et les rapporteurs du CEC ont choisi de cibler leurs travaux sur le rôle de l’activité physique dans la prévention, qu’il s’agisse du sport-santé au titre de la prévention primaire ou de l’activité physique adaptée au titre des préventions secondaires et tertiaires.

Ce rapport, assorti de 18 propositions, rappelle donc les données inquiétantes portant sur les effets de la sédentarité et souligne les incontestables bienfaits de l’activité physique et sportive ; il évoque les difficultés auxquelles est confrontée la politique de lutte contre la sédentarité en termes d’organisation, de pilotage et de financement. Les rapporteurs ont également souhaité mettre un accent particulier sur le rôle de l’école, socle de la prévention primaire ; ils ont enfin analysé les bienfaits de l’activité physique adaptée sur les patients atteints de maladies chroniques et les séniors.

Proposition n° 1 Mettre en place une campagne nationale de prévention, d’information et d’action sur la lutte contre la sédentarité.

Proposition n° 2 Mieux informer sur l’addiction aux écrans et les moyens de la contrer.

Proposition n° 3 Mettre en place des tests de capacité physique et de forme accessibles à tous.

Proposition n° 4 Créer un ministère délégué en charge de la prévention en santé publique.

Proposition n° 5 Unifier et prioriser les objectifs de la prévention.

Proposition n° 6 Maintenir les ressources en personnel de Santé publique France au niveau atteint pendant la crise sanitaire, pour assurer la mission d’évaluation et de suivi des politiques de santé publique. 

Proposition n° 7 Ancrer l’éducation physique et sportive dans les apprentissages fondamentaux et la faire vivre à l’école et dans tous les établissements d’enseignement.

Proposition n° 8 Enrichir la formation des enseignants sur la pratique d’activité physique et sportive.

Proposition n° 9 Assurer la promotion de l’activité physique et sportive dans chaque école.

Proposition n° 10 Doter les médecins et infirmiers scolaires d’outils nécessaires, partagés et interopérables, pour suivre la santé des élèves tout au long de leur scolarité et ouvrir la prescription d’activité physique supplémentaire aux médecins scolaires et à ceux de la protection maternelle et infantile. 

Proposition n° 11 Généraliser dans les écoles et les établissements scolaires le dispositif des « 30 minutes d’activité physique par jour » en complément des cours d’éducation physique. 

Proposition n° 12 Élargir le Pass’sport aux jeunes jusqu’à l’âge de 20 ans ainsi qu’aux fédérations sportives scolaires et le pérenniser. 

Proposition n° 13 Lancer un grand programme d’aménagement du bâti scolaire et des cours de récréation des écoles pour favoriser la mixité des jeux et la motricité. 

Proposition n° 14 Rendre la prescription de l’activité physique adaptée plus accessible en instaurant une prise en charge, par l’assurance maladie, de la consultation médicale spécifique comportant le bilan médico-sportif et motivationnel préalable. 

Proposition n° 15 Favoriser le financement de l’activité physique adaptée.

Proposition n° 16 Inciter les caisses de retraite ou les mutuelles qui ne le font pas encore, à proposer un bilan de condition physique lors du départ en retraite. 

Proposition n° 17 Préciser le rôle des maisons sport-santé et les pérenniser.

Proposition n° 18 Augmenter la place de l’activité physique adaptée dans la formation initiale et continue des médecins et des professions paramédicales.